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Faire rimer investissement et allègement d’impôts

Dernier né des dispositifs de défiscalisation adossés à un investissement immobilier : la loi Pinel, plus favorable que la loi Duflot qui l’a précédée,est destinée à aider les particuliers investisseurs qui souhaitent acheter un logement neuf, en l’état futur d’achèvement ou ancien à réhabiliter à visée locative tout en bénéficiant d'une réduction d'impôt sur le revenu. 

Le principe : l’investissement qui doit être effectué entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, doit faire l’objet de location du bien pendant une durée de 6,9 ou 12 ans afin de bénéficier d’une réduction d’impôts de 12, 18 et jusqu’à 21%. 

Réduction d’impôts :

La Loi Pinel est accessible à tous les contribuables français et donne le droit de réduire le montant de son impôt sur le revenu de 21% dans la limite d'un investissement de 300 000 €.  

Les conditions pour en bénéficier

- Les programmes immobiliers neufs doivent respecter des caractéristiques thermiques et des performances énergétiques correspondant au label RT 2012.

- Le dispositif Loi Pinel s’applique aux logements situés dans des zones en forte tension agréées par arrêté préfectoral, ces zones Loi Pinel sont A, A bis, B1 et B2 (Toulon faisant partie de la zone B2).  

- Un plafond de prix par mètre carré de surface habitable est instauré en fonction de la localisation du logement. Ce plafond est de 5500 €/m² pour les zones éligibles.  

- Les loyers doivent respecter des plafonds de loyers en fonction des zones, fixés chaque année. 

- Les locataires ne doivent pas dépasser un plafond de ressources sachant que, dans la pratique, 90% des locataires peuvent y accéder.

- Le logement doit être loué nu à usage d'habitation principale et pour une durée de 9 ans minimum.

- L'investissement en loi Pinel est inclus dans le plafond des niches fiscales et celui-ci ne peut dépasser 10 000 € de réduction d'impôt global.

- La réduction d'impôt Loi Pinel n'est pas cumulable avec d'autres réductions comme la Loi Duflot, Loi Malraux, les monuments historiques, Loi Censi-Bouvard, Loi Girardin...

Les avantages supplémentaires de la défiscalisation Pinel 

La loi Pinel 2014 offre des avantages non négligeables en comparaison avec la loi Duflot : 

- La location est désormais possible à un ascendant ou un descendant à condition qu'il n’appartienne pas au foyer fiscal de l'investisseur. 

- A la différence de la loi Duflot, la durée d'investissement est modifiée pour la loi Pinel. En effet, en comparaison d'une durée de 9 ans, le contribuable ayant acheté un bien immobilier Pinel pourra choisir la durée de défiscalisation avec une période minimale de 6 ans, à laquelle il pourra rajouter deux périodes de 3 ans chacune soit respectivement 9 ans et 12 ans.

• Le  zonage Pinel est plus en adéquation avec la réalité du marché locatif.  

URBANISME

La loi Alur : une modernisation des règles d’urbanisme La loi ALUR offre davantage de possibilités pour construire en faisant sauter les verrous administratifs (coefficient d’occupation des sols et taille minimale des terrains), notamment en zones urbaines et quartiers pavillonnaires tout en favorisant la subdivision des lots dans les lotissements. Une belle opportunité pour ceux qui souhaitent construire leur logement ! 

 Le volet urbanisme de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur) provoque des changements importants en matière de droit de l’urbanisme avec notamment pour objectif de faciliter et d’accroître l’effort de construction des logements. Parmi les changements, la loi Alur comporte des avantages notables en terme de constructibilité. Jusqu’à présent, le Plan d’occupation des sols (POS) ou le Plan local d’urbanisme (PLU) déterminait la densité de surface habitable pour construire à partir du coefficient d’occupation des sols (COS) qui indique le nombre de mètres carrés de plancher susceptible d’être construit sur un terrain. Le COS est désormais abandonné au profit d’autres règles telles que l’emprise au sol, la hauteur des bâtiments ou l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. La fixation par le PLU d’une surface minimale de terrains à construire est également supprimée. Cette fixation de taille a été considérée comme un frein à la densification. Attention cependant au fait que pour les POS, le COS et la taille minimale des terrains est maintenue pour toute demande d’autorisation d’urbanisme jusqu’à ce que les POS deviennent caduques ou remplacés par les PLU. Il reste que cette réforme permet d’optimiser davantage la constructibilité de vos propriétés foncières. La loi ALUR offre davantage de possibilités pour renforcer la densification en zone urbaine et pouvoir construire davantage là où les besoins de logements sont les plus importants. S‘agissant en particulier des quartiers pavillonnaires, la loi fait sauter les verrous existants – COS et taille minimale de terrain – tout en favorisant la subdivision des lots dans les lotissements.